Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 199 - Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

14Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque n’est pas membre de l’Ordre et, selon le cas :

a) se présente comme membre;

b) porte ou utilise l’insigne de l’Ordre;

c) utilise le sigle de l’Ordre après son nom.

2000, ch. O-5.01, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

14Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque n’est pas membre de l’Ordre et, selon le cas :

a) se présente comme membre;

b) porte ou utilise l’insigne de l’Ordre;

c) utilise le sigle de l’Ordre après son nom.

2000, ch. O-5.01, art. 13

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